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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Versement au Compte de pension de retraite de la Fonction publique

  •  (1) Sont versées au Fonds du revenu consolidé et portées au crédit du compte mentionné dans la Loi sur la pension de la Fonction publique sous le titre « Compte de pension de retraite » (ci-après dénommé « Compte de pension de retraite de la Fonction publique »)

    • (a) les sommes acceptées par le Ministre en vertu du paragraphe 4(1) et précédemment détenues par la Commission, en son nom ou en fiducie à son profit pour le compte du fonds, intitulé superannuation fund, créé en vertu du Régime de retraite et géré par la Commission; et

    • (b) les sommes provenant de la liquidation effectuée en vertu du paragraphe 4(2) des valeurs mobilières ou autres biens précédemment détenus par la Commission, en son nom ou en fiducie à son profit pour le compte du fonds visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Prélèvements sur le Compte de pension de retraite de la Fonction publique

    (2) Sont prélevées sur le Fonds du revenu consolidé et portées au débit du Compte de pension de retraite de la Fonction publique, sous réserve des conditions du Régime de retraite, les prestations payables sur le fonds visé à l’alinéa (1)a) en vertu de ce régime.

  • Définition de Régime de retraite

    (3) Dans le présent article, Régime de retraite désigne le Superannuation Plan de la Commission de secours d’Halifax, en son état à la dissolution de celle-ci, créé au profit de ses employés, de ses dirigeants et de ses membres en application du décret du gouverneur en conseil daté du 24 janvier 1945 (C.P. 163/505).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.