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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

CONSIDÉRANT que le gouverneur en conseil, à la suite de l’explosion survenue le 6 décembre 1917 à Halifax, a créé la Commission de secours d’Halifax pour gérer le fonds de secours destiné aux victimes,

QUE ladite Commission a été constituée en corporation par une loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse intitulée An Act to Incorporate the Halifax Relief Commission, elle-même confirmée par une loi du Parlement du Canada intitulée Loi concernant la Commission de secours d’Halifax,

ET QUE, le rôle de la Commission de secours d’Halifax ayant désormais perdu de son utilité et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ayant ainsi l’intention de présenter à l’Assemblée législative de cette province un texte prévoyant la dissolution de la Commission et le transfert de ses biens au ministre des Finances du Canada, il importe que le Parlement du Canada adopte une mesure autorisant le ministre à les accepter et la Commission canadienne des pensions à prendre en charge les pensions, subventions ou allocations versées aux victimes de l’explosion,

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.