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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Examen des demandes de dérogation

Article 13

Note marginale :Décision

 Dès que possible après avoir pris la décision visée au paragraphe 12(1), le ministre avise par écrit le demandeur de sa décision et des motifs de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 13
  • 1996, ch. 8, art. 34
  • 2007, ch. 7, art. 2
  • 2012, ch. 31, art. 270
  • 2014, ch. 13, art. 107, ch. 20, art. 149 et 161
  • 2019, ch. 29, art. 201
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 201, en vigueur le 18 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.