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Loi sur le ministère de la Santé

L.C. 1996, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 4.1

Note marginale :Portefeuille : coordination et priorités stratégiques

 Le ministre coordonne les activités et établit les priorités stratégiques des organismes dont il est responsable; il peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer ces attributions au sous-ministre de la Santé.

  • 2006, ch. 5, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.