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Loi sur le ministère de la Santé

L.C. 1996, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 4.2

Note marginale :Prestation et réception de services

  •  (1) Le ministère peut fournir des services aux organismes dont le ministre est responsable et en recevoir de ceux-ci. De plus, ces organismes peuvent se fournir des services entre eux.

  • Note marginale :Fixation des droits pour les services

    (2) Par dérogation au paragraphe 6(1), le ministre peut fixer les droits à percevoir pour la prestation de services par lui-même ou le ministère aux organismes dont il est responsable; il en va de même de ces organismes, pour la prestation de leurs services au ministre, au ministère ou entre eux.

  • Note marginale :Droits à recouvrer

    (3) La fixation des droits ou la méthode utilisée à cette fin sont assujetties à l’approbation du Conseil du Trésor. Les droits ne peuvent excéder le coût des services fournis.

  • Note marginale :Utilisation

    (4) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, le ministère ou l’organisme peut dépenser à ses fins les droits perçus au titre du présent article.

  • 2006, ch. 5, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.