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Loi sur le ministère de la Santé

L.C. 1996, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Consultations

  •  (1) Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 6 à 8, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence.

  • Note marginale :Publication

    (2) Dans les trente jours suivant la date de fixation d’un prix dans le cadre des articles 6 à 8, le ministre publie celui-ci dans la Gazette du Canada et par tout autre moyen indiqué, notamment électronique, que le Conseil du Trésor peut autoriser par règlement.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (3) Le comité visé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d’office des prix fixés dans le cadre des articles 6 à 8 pour qu’ils fassent l’objet de l’étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.