Note marginale :Renvoi en comité
19 Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
- 1970-71-72, ch. 38, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002