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Loi sur les textes réglementaires

L.R.C. (1985), ch. S-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incorporation par renvoi

Article 18.7

Note marginale :Validité confirmée

 Est confirmée la validité de toute incorporation par renvoi conforme à l’article 18.1 qui a été effectuée avant l’entrée en vigueur de cet article.

  • 2015, ch. 33, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.