Note marginale :Déclaration par le propriétaire
5 (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.
Note marginale :Déclaration par le vétérinaire
(2) Dès qu’ils soupçonnent qu’un animal est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, le vétérinaire, ou la personne qui analyse les prélèvements animaux, doivent en faire sans délai la déclaration à un vétérinaire-inspecteur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002