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Loi sur la santé des animaux

L.C. 1990, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Lutte contre les maladies et les substances toxiques

Déclarations, prélèvements et échantillons

Article 5

Note marginale :Déclaration par le propriétaire

  •  (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.

  • Note marginale :Déclaration par le vétérinaire

    (2) Dès qu’ils soupçonnent qu’un animal est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, le vétérinaire, ou la personne qui analyse les prélèvements animaux, doivent en faire sans délai la déclaration à un vétérinaire-inspecteur.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.