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Loi sur la santé des animaux

L.C. 1990, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Lutte contre les maladies et les substances toxiques

Déclarations, prélèvements et échantillons

Article 7

Note marginale :Avis d’interdiction d’accès

  •  (1) Une fois prises par le ministre les mesures nécessaires pour faire connaître, dans la région, l’existence d’une maladie ou d’une substance toxique susceptibles de contaminer les animaux ainsi que l’obligation prévue au présent paragraphe, le propriétaire de ceux-ci ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, un avis en interdisant l’accès sans leur permission.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans le cas où soit une telle maladie sévit dans la région, soit une telle substance existe dans celle-ci, le propriétaire ou la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, sur demande de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, un avis en interdisant l’accès sans la permission de celui-ci.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, à moins d’avoir le droit de passage ou d’y entrer, de pénétrer sans la permission de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution dans un lieu tout en sachant qu’il fait l’objet de l’affichage prévu au présent article.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.