Note marginale :Interdiction de dissimuler
8 Il est interdit de dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez des animaux.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Lutte contre les maladies et les substances toxiques
Interdictions
Note marginale :Interdiction de dissimuler
8 Il est interdit de dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez des animaux.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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