Note marginale :Pouvoirs de l’évaluateur
57 (1) L’évaluateur qui entend l’appel peut confirmer ou modifier la décision du ministre ou renvoyer l’affaire à celui-ci pour qu’il y soit donné suite de la manière que lui-même précise.
Note marginale :Frais
(2) Les frais peuvent être accordés au ministre ou mis à sa charge.
Note marginale :Dernier ressort
(3) Les décisions de l’évaluateur ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002