Note marginale :Séances
58 (1) L’évaluateur peut entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue des audiences.
Note marginale :Indemnités
(2) L’évaluateur reçoit les indemnités de déplacement prévues aux termes de la Loi sur les juges pour les vacations des juges de la Cour fédérale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002