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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique aux compagnies de chemin de fer régies par la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

  • L.R. (1985), ch. 52 (4e suppl.), art. 3
  • 1995, ch. 24, art. 18
  • 1996, ch. 10, art. 232
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.