Note marginale :Application
3 La présente loi s’applique aux compagnies de chemin de fer régies par la partie III de la Loi sur les transports au Canada.
- L.R. (1985), ch. 52 (4e suppl.), art. 3
- 1995, ch. 24, art. 18
- 1996, ch. 10, art. 232
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002