Note marginale :Désignation des gares
4 Le ministre peut, sur recommandation de la Commission, désigner, pour l’application de la présente loi :
a) toute gare, gare ferroviaire patrimoniale;
b) toute caractéristique d’une gare ferroviaire patrimoniale, caractéristique patrimoniale.
- L.R. (1985), ch. 52 (4e suppl.), art. 4
- 1992, ch. 1, art. 144(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002