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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Désignation des gares

 Le ministre peut, sur recommandation de la Commission, désigner, pour l’application de la présente loi :

  • a) toute gare, gare ferroviaire patrimoniale;

  • b) toute caractéristique d’une gare ferroviaire patrimoniale, caractéristique patrimoniale.

  • L.R. (1985), ch. 52 (4e suppl.), art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.