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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Sauf autorisation du gouverneur en conseil, une compagnie de chemin de fer ne peut :

    • a) enlever, démolir, modifier ou aliéner — notamment par vente ou cession — une gare ferroviaire patrimoniale dont elle est propriétaire ou dont elle a autrement le contrôle;

    • b) modifier telle des caractéristiques patrimoniales de la gare.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Toute compagnie de chemin de fer qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible d’une amende minimale de cinquante mille dollars et maximale de un million de dollars.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne vise pas la modification d’une gare ferroviaire patrimoniale, ou de telle de ses caractéristiques patrimoniales, découlant d’une situation d’urgence.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’aliénation — notamment par vente ou cession — d’une gare ferroviaire patrimoniale à une compagnie de chemin de fer.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.