Note marginale :Interdiction
5 (1) Sauf autorisation du gouverneur en conseil, une compagnie de chemin de fer ne peut :
Note marginale :Infraction
(2) Toute compagnie de chemin de fer qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible d’une amende minimale de cinquante mille dollars et maximale de un million de dollars.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (1) ne vise pas la modification d’une gare ferroviaire patrimoniale, ou de telle de ses caractéristiques patrimoniales, découlant d’une situation d’urgence.
Note marginale :Idem
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’aliénation — notamment par vente ou cession — d’une gare ferroviaire patrimoniale à une compagnie de chemin de fer.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002