Note marginale :Demande d’autorisation
6 Toute compagnie de chemin de fer qui décide d’enlever, de démolir, de modifier ou d’aliéner — notamment par vente ou cession — une gare ferroviaire patrimoniale dont elle est propriétaire ou dont elle a autrement le contrôle, ou de modifier l’une des caractéristiques patrimoniales de la gare, doit en demander l’autorisation au ministre selon les modalités réglementaires après avoir donné avis écrit, conformément aux règlements, de son intention de faire cette demande.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002