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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Demande d’autorisation

 Toute compagnie de chemin de fer qui décide d’enlever, de démolir, de modifier ou d’aliéner — notamment par vente ou cession — une gare ferroviaire patrimoniale dont elle est propriétaire ou dont elle a autrement le contrôle, ou de modifier l’une des caractéristiques patrimoniales de la gare, doit en demander l’autorisation au ministre selon les modalités réglementaires après avoir donné avis écrit, conformément aux règlements, de son intention de faire cette demande.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.