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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Avis d’opposition

  •  (1) Une personne qui fait opposition à la demande d’autorisation déposée conformément à l’article 6 peut, au plus tard soixante jours après le dépôt de la demande, signifier au ministre un avis d’opposition, en la forme fixée par le ministre, indiquant le motif de l’opposition et tout fait pertinent.

  • Note marginale :Audition et rapport

    (2) Lorsqu’un avis d’opposition est signifié conformément au paragraphe (1), le ministre peut, au plus tard soixante jours après la signification, en saisir la Commission.

  • Note marginale :Fonctions de la Commission

    (3) La Commission saisie de l’affaire par le ministre en vertu du présent article doit donner aux intéressés toute possibilité de présenter leurs observations et peut procéder à une réunion publique pour décider si le ministre devrait recommander au gouverneur en conseil d’accepter la demande d’autorisation faite en application de l’article 6.

  • Note marginale :Observations faites à la Commission

    (4) Est publié un préavis d’une réunion publique d’au moins dix jours dans au moins un journal de circulation générale dans la municipalité où se trouve la gare ferroviaire patrimoniale.

  • Note marginale :Quorum

    (5) Pour la saisine d’une affaire sous le régime du présent article, le quorum de la Commission est fixé à un membre.

  • Note marginale :Rapport

    (6) Après son examen de la demande, mais au plus tard six mois après le dépôt de celle-ci, la Commission doit soumettre au ministre un rapport de ses conclusions sur les faits et de ses recommandations ainsi que des renseignements et connaissances dont elle s’est servie dans la formulation de ses recommandations.

  • Note marginale :Recommandations au gouverneur en conseil

    (7) Après la réception du rapport, le ministre peut recommander au gouverneur en conseil d’accepter la demande d’autorisation.

  • L.R. (1985), ch. 52 (4e suppl.), art. 7
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.