Note marginale :Autorisation
8 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et selon les modalités qu’il juge appropriées, autoriser une compagnie de chemin de fer :
Note marginale :Idem
(2) L’autorisation mentionnée au paragraphe (1) est nécessaire en sus et non au lieu de toute autre autorisation ou approbation légalement requise.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002