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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et selon les modalités qu’il juge appropriées, autoriser une compagnie de chemin de fer :

    • a) à enlever, démolir, modifier ou aliéner — notamment par vente ou cession — une gare ferroviaire patrimoniale dont elle est propriétaire ou dont elle a autrement le contrôle;

    • b) à modifier telle des caractéristiques patrimoniales de la gare.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’autorisation mentionnée au paragraphe (1) est nécessaire en sus et non au lieu de toute autre autorisation ou approbation légalement requise.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.