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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.