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Loi sur les produits dangereux

L.R.C. (1985), ch. H-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Produits dangereux

Article 18

Note marginale :Modification des annexes 1 et 2

 Sous réserve de l’article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) modifier l’annexe 1 par adjonction, modification ou suppression de la mention de toute chose;

  • b) modifier l’annexe 2 par adjonction, modification ou suppression de la mention d’une classe de danger.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
  • 2014, ch. 20, art. 119
.

Version en vigueur depuis le 11 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.