Aller au contenu

Loi sur les produits dangereux

L.R.C. (1985), ch. H-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Produits dangereux

Article 19

Note marginale :Consultation

 La prise des règlements d’application du paragraphe 15(1) et des décrets d’application de l’article 18 par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre est subordonnée à la consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
  • 2014, ch. 20, art. 120
.

Version en vigueur depuis le 11 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.