Note marginale :Rapport annuel
10 (1) Au début de chaque année civile, la Commission présente dans les meilleurs délais son rapport d’activité pour l’année précédente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci.
Note marginale :Autres rapports
(2) La Commission présente en outre au ministre, selon les modalités et au moment fixés par celui-ci, les déclarations ou rapports qu’il exige sur ses activités.
- S.R., ch. H-6, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002