Aller au contenu

Loi sur les lieux et monuments historiques

L.R.C. (1985), ch. H-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. H-6, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.