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Loi sur les lieux et monuments historiques

L.R.C. (1985), ch. H-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Article 8

Note marginale :Frais de déplacement

  •  (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil peuvent recevoir :

    • a) la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour chaque jour où il doit s’absenter de son lieu ordinaire de résidence afin d’assister aux réunions de la Commission ou d’accomplir d’autres fonctions pour celle-ci;

    • b) les frais de déplacement nécessités par les activités de la Commission.

  • Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

    (2) Les commissaires qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil ont droit aux frais de déplacement et de séjour nécessités par les activités de la Commission.

  • Note marginale :Travaux d’écritures

    (3) Peuvent être versés, pour les travaux d’écritures et les services de sténographe :

    • a) soixante-quinze dollars par année au président de la Commission;

    • b) trente dollars par année aux autres commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. H-6, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.