Note marginale :Frais de déplacement
8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil peuvent recevoir :
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
(2) Les commissaires qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil ont droit aux frais de déplacement et de séjour nécessités par les activités de la Commission.
Note marginale :Travaux d’écritures
(3) Peuvent être versés, pour les travaux d’écritures et les services de sténographe :
- S.R., ch. H-6, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002