Note marginale :Attributions de la Commission
7 La Commission peut recevoir et examiner des recommandations sur les inscriptions relatives aux lieux historiques ou à la commémoration des événements ou personnages qui leur sont liés, sur la création de musées historiques et sur l’administration, la conservation et l’entretien de ces lieux ou musées. Elle conseille en outre le ministre sur l’exercice des pouvoirs que la présente loi confère à celui-ci.
- S.R., ch. H-6, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002