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Loi sur les lieux et monuments historiques

L.R.C. (1985), ch. H-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Article 6

Note marginale :Secrétaire de la Commission

  •  (1) Le ministre peut, pour le poste de secrétaire de la Commission, désigner un dirigeant ou un employé de l’Agence Parcs Canada, constituée par la Loi sur l’Agence Parcs Canada, ou nommer toute autre personne, la rémunération et les conditions d’emploi étant dans ce cas fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Reste du personnel

    (2) Le ministre peut également mettre à la disposition de la Commission le personnel de l’Agence nécessaire à l’exercice de ses activités.

  • L.R. (1985), ch. H-4, art. 6
  • 1995, ch. 11, art. 25(A)
  • 1998, ch. 31, art. 51
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.