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Loi sur les lieux et monuments historiques

L.R.C. (1985), ch. H-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Article 5

Note marginale :Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires.

  • Note marginale :Réunions

    (2) La Commission se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président, les dates, heures et lieux des réunions devant être approuvés par le ministre.

  • Note marginale :Idem

    (3) La Commission tient toutes autres réunions demandées par le ministre aux dates, heures et lieux fixés par celui-ci.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Le quorum de la Commission est constitué de sept membres.

  • L.R. (1985), ch. H-4, art. 5
  • 2010, ch. 12, art. 1741
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.