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Loi sur les lieux et monuments historiques

L.R.C. (1985), ch. H-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Article 4

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des seize membres, ou commissaires, suivants :

    • a) le bibliothécaire et archiviste du Canada;

    • b) un dirigeant du Musée canadien de l’histoire, désigné par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil, conformément à la Loi sur les musées, d’agir à titre de ministre à l’égard de ce musée;

    • c) un fonctionnaire supérieur de l’Agence Parcs Canada désigné par le ministre;

    • d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, à raison de un pour chaque province ou territoire.

  • Note marginale :Condition de nomination

    (2) La personne qui représente une province ou un territoire doit y résider.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil occupent leur poste à titre amovible pour le mandat — maximal de cinq ans — fixé par celui-ci.

  • Note marginale :Reconduction

    (4) Le mandat d’un commissaire peut être reconduit.

  • L.R. (1985), ch. H-4, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12
  • 1990, ch. 3, art. 32
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1995, ch. 11, art. 24
  • 2002, ch. 7, art. 179
  • 2004, ch. 11, art. 31
  • 2005, ch. 2, art. 12
  • 2010, ch. 12, art. 1740
  • 2013, ch. 38, art. 14
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.