Note marginale :Pouvoirs du ministre
3 Le ministre peut :
a) commémorer les événements ou personnages liés à un lieu historique ou signaler celui-ci de toute manière appropriée, notamment par des plaques;
b) conclure des accords pour l’application de l’alinéa a) ainsi que pour l’entretien et la conservation des lieux;
c) avec l’approbation du gouverneur en conseil, créer des musées historiques;
d) avec l’approbation du Conseil du Trésor, acquérir pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada des lieux historiques, des terrains destinés à des musées historiques, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location;
e) prendre les mesures utiles à l’administration, à la conservation et à l’entretien des lieux historiques acquis et musées historiques créés, en application de la présente loi.
- S.R., ch. H-6, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002