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Loi sur les lieux et monuments historiques

L.R.C. (1985), ch. H-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission des lieux et monuments historiques du Canada constituée par l’article 4. (Board)

lieu historique

lieu historique Emplacement, bâtiment ou autre endroit d’intérêt ou d’importance historique nationale, y compris les bâtiments ou ouvrages qui sont d’intérêt national en raison de leur âge ou de leur architecture. (historic place)

ministre

ministre Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada. (Minister)

  • L.R. (1985), ch. H-4, art. 2
  • 1995, ch. 11, art. 23
  • 2005, ch. 2, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.