Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 403 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exclusions
4 La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :
a) les agents pathogènes humains et les toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :
(i) ceux présents dans ou sur le corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,
(ii) ceux expulsés du corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,
(iii) ceux présents dans ou sur le cadavre, les organes ou tous autres restes d’un être humain;
b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et droguesDébut de l’insertion , l’instrument dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de cette loi Fin de l’insertionet les agents pathogènes humains ou Début de la suppression les Fin de la suppressiontoxines contenus dans une telle drogue Début de l’insertion ou un tel instrument Fin de l’insertion.
c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 752]
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