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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 403 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exclusions

 La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les agents pathogènes humains et les toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :

(i) ceux présents dans ou sur le corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

(ii) ceux expulsés du corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

(iii) ceux présents dans ou sur le cadavre, les organes ou tous autres restes d’un être humain;

b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et droguesDébut de l’insertion , l’instrument dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de cette loi Fin de l’insertionet les agents pathogènes humains ou Début de la suppression les Fin de la suppressiontoxines contenus dans une telle drogue Début de l’insertion ou un tel instrument Fin de l’insertion.

c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 752]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines — Comparer deux versions — Agora