Note marginale :Exclusions
4 La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :
a) les agents pathogènes humains et les toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :
b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, l’instrument dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de cette loi et les agents pathogènes humains ou toxines contenus dans une telle drogue ou un tel instrument.
c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 752]
- 2009, ch. 24, art. 4
- 2012, ch. 19, art. 752
- 2026, ch. 3, art. 403
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 403 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)