Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 9, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 406 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Ajout de noms — toxines Fin de la suppressionDébut de l’insertion Registre Fin de l’insertion
9 (1) Le ministre Début de la suppression peut, par règlement, ajouter le nom de toute substance Fin de la suppressionDébut de l’insertion établit et met Fin de l’insertionà Début de la suppression l’annexe 1 s’il est d’avis qu’elle est produite par Fin de la suppressionDébut de l’insertion jour Fin de l’insertionun Début de la suppression micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain. Fin de la suppressionDébut de l’insertion registre dans lequel : Fin de l’insertion
a) figure le nom de toute substance qui de son avis est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique;
Fin de l’insertion(i) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine qui de son avis appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4,
Fin de l’insertion(ii) de toute substance qui de son avis est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé individuelle.
Fin de l’insertionDébut de la suppression Ajout de noms — agents pathogènes humains Fin de la suppressionDébut de l’insertion Obligation du ministre Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Il peut également, par règlement, s’il est d’avis que tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine peut causer une maladie chez l’être humain, ajouter son nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le ministre indique dans le registre Fin de l’insertion:
a) Début de l’insertion dans le cas de la substance visée Fin de l’insertionà l’Début de la suppression annexe 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa (1)a) Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 2; Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la fois : Fin de l’insertion
(i) que la substance pose un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique,
Fin de l’insertion(ii) la quantité minimale à laquelle, de l’avis du ministre, la substance pose ce risque;
Fin de l’insertionb) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le cas du micro-organisme, de Fin de l’insertionl’Début de la suppression annexe 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion acide nucléique ou de la protéine visés au sous-alinéa (1)b)(i) Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il est d’avis qu’il appartient au Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiongroupe de risque Début de la suppression 3; Fin de la suppressionDébut de l’insertion auquel, de l’avis du ministre, ce micro-organisme, cet acide nucléique ou cette protéine appartient. Fin de l’insertion
c) à l’annexe 4, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 4.
Fin de la suppressionNote marginale :Quantité minimale
Fin de l’insertionNote marginale :Suppression de noms
(3) Il peut enfin, par règlement, supprimer le nom :
Fin de la suppressiona) de toute substance de l’annexe 1, s’il est d’avis qu’elle n’est pas produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme ou qu’elle ne peut causer une maladie chez l’être humain;
Fin de la suppressionb) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 2 à 4, s’il est d’avis qu’il n’appartient pas au groupe de risque visé à cette annexe.
Fin de la suppressionNote marginale :Comité consultatif
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Le ministre demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il supprime du registre le nom de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine ou de toute substance que le gouverneur en conseil ajoute à Fin de l’insertionl’Début de la suppression avis d’un comité consultatif constitué Fin de la suppressionDébut de l’insertion annexe Fin de l’insertionen vertu du paragraphe Début de la suppression 14 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion(1)Début de la suppression de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada avant de prendre un règlement au titre des paragraphes (1), (2) ou (3) Fin de la suppression.
Début de la suppression Publication Fin de la suppressionDébut de l’insertion Modification du registre Fin de l’insertion
(5) Début de la suppression Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre. Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il modifie le registre de façon : Fin de l’insertion
a) à changer le groupe de risque auquel l’agent pathogène humain appartient s’il est d’avis que cet agent n’appartient pas au groupe de risque qui figure au registre;
Fin de l’insertionNote marginale :Modification du registre — nom
Fin de l’insertion(6) Il peut modifier le registre de façon à changer le nom de tout agent pathogène humain ou toxine qui y figure.
Fin de l’insertionNote marginale :Accessibilité du registre
Fin de l’insertion(7) Il rend le registre accessible au public par des moyens électroniques et par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
Fin de l’insertionNote marginale :Délégation
Fin de l’insertion(8) Il peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence de la santé publique du Canada, constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, les attributions qui lui sont conférées par les paragraphes (1) à (7).
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application
Fin de l’insertion(9) Il est entendu que l’article 5 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada ne s’applique pas au ministre lorsqu’il délègue les attributions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe (8).
Fin de l’insertionNote marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
Fin de l’insertion(10) Le registre est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.
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