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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 9, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 406 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Ajout de noms — toxines Fin de la suppressionDébut de l’insertion Registre Fin de l’insertion

9 (1) Le ministre Début de la suppression peut, par règlement, ajouter le nom de toute substance Fin de la suppressionDébut de l’insertion établit et met Fin de l’insertionà Début de la suppression l’annexe 1 s’il est d’avis qu’elle est produite par Fin de la suppressionDébut de l’insertion jour Fin de l’insertionun Début de la suppression micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain. Fin de la suppressionDébut de l’insertion registre dans lequel : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) figure le nom de toute substance qui de son avis est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) peut figurer le nom :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine qui de son avis appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de toute substance qui de son avis est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé individuelle.

Fin de l’insertion

Début de la suppression Ajout de noms — agents pathogènes humains Fin de la suppressionDébut de l’insertion Obligation du ministre Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Il peut également, par règlement, s’il est d’avis que tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine peut causer une maladie chez l’être humain, ajouter son nom  Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le ministre indique dans le registre  Fin de l’insertion:

a) Début de l’insertion dans le cas de la substance visée Fin de l’insertionà l’Début de la suppression annexe 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa (1)a) Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 2; Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la fois : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) que la substance pose un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la quantité minimale à laquelle, de l’avis du ministre, la substance pose ce risque;

Fin de l’insertion

b) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le cas du micro-organisme, de Fin de l’insertionl’Début de la suppression annexe 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion acide nucléique ou de la protéine visés au sous-alinéa (1)b)(i) Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il est d’avis qu’il appartient au Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiongroupe de risque Début de la suppression 3; Fin de la suppressionDébut de l’insertion auquel, de l’avis du ministre, ce micro-organisme, cet acide nucléique ou cette protéine appartient. Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) à l’annexe 4, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 4.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Quantité minimale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre peut indiquer dans le registre la quantité minimale à laquelle, à son avis, la substance visée au sous-alinéa (1)b)(ii) dont le nom y figure présente le risque visé à ce sous-alinéa.

Fin de l’insertion

Note marginale :Suppression de noms

Début de la suppression

(3) Il peut enfin, par règlement, supprimer le nom :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) de toute substance de l’annexe 1, s’il est d’avis qu’elle n’est pas produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme ou qu’elle ne peut causer une maladie chez l’être humain;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 2 à 4, s’il est d’avis qu’il n’appartient pas au groupe de risque visé à cette annexe.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Comité consultatif

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression Le ministre demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il supprime du registre le nom de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine ou de toute substance que le gouverneur en conseil ajoute à Fin de l’insertionl’Début de la suppression avis d’un comité consultatif constitué Fin de la suppressionDébut de l’insertion annexe Fin de l’insertionen vertu du paragraphe Début de la suppression 14 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion(1)Début de la suppression de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada avant de prendre un règlement au titre des paragraphes (1), (2) ou (3) Fin de la suppression.

Début de la suppression Publication Fin de la suppressionDébut de l’insertion Modification du registre Fin de l’insertion

(5) Début de la suppression Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre. Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il modifie le registre de façon : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) à changer le groupe de risque auquel l’agent pathogène humain appartient s’il est d’avis que cet agent n’appartient pas au groupe de risque qui figure au registre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à ajouter les indications visées à l’alinéa (2)a) s’il est d’avis que la toxine dont le nom figure au registre présente le risque visé à l’alinéa (1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à supprimer les indications visées à l’alinéa (2)a) s’il est d’avis que la toxine dont le nom figure au registre ne présente pas le risque visé à l’alinéa (1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) à changer la quantité minimale qui figure au registre s’il est d’avis qu’elle ne correspond pas à la quantité minimale à laquelle la toxine pose le risque visé à l’alinéa (1)a) ou au sous-alinéa (1)b)(ii).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification du registre — nom

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Il peut modifier le registre de façon à changer le nom de tout agent pathogène humain ou toxine qui y figure.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accessibilité du registre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Il rend le registre accessible au public par des moyens électroniques et par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délégation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Il peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence de la santé publique du Canada, constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, les attributions qui lui sont conférées par les paragraphes (1) à (7).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Il est entendu que l’article 5 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada ne s’applique pas au ministre lorsqu’il délègue les attributions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe (8).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Le registre est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin de l’insertion
15 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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