Note marginale :Constitution de l’Agence
3 Est constituée l’Agence de la santé publique du Canada, chargée d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Agence de la santé publique du Canada
Note marginale :Constitution de l’Agence
3 Est constituée l’Agence de la santé publique du Canada, chargée d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006
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