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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

L.C. 2006, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur en chef

administrateur en chef L’administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1). (Chief Public Health Officer)

Agence

Agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (Agency)

ministre

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

président

président Le président de l’Agence nommé en vertu de l’article 5.1. (President)

  • 2006, ch. 5, art. 2
  • 2014, ch. 39, art. 253
.

Version en vigueur depuis le 5 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.