Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.