Note marginale :Autorité du ministre
4 L’Agence est placée sous l’autorité du ministre; il en assure la direction et la gestion.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Agence de la santé publique du Canada
Note marginale :Autorité du ministre
4 L’Agence est placée sous l’autorité du ministre; il en assure la direction et la gestion.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006
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