Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 45.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 221
- Version
- En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Président
Fin de l’insertiona) prend les mesures nécessaires pour assurer que les membres remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;
Fin de l’insertionb) peut donner des lignes directrices par écrit aux membres et préciser les décisions du Tribunal qui serviront de guide jurisprudentiel afin d’aider les membres dans l’exécution de leurs fonctions;
Fin de l’insertionc) peut désigner des membres coordonnateurs parmi les membres à temps plein pour appuyer les vice-présidents.
Fin de l’insertionNote marginale :Règles
Fin de l’insertion(2) Le président peut, sous réserve de l’agrément du ministre, prendre des règles régissant la procédure à suivre dans les demandes dont le Tribunal est saisi et les appels interjetés devant lui.
Fin de l’insertion(3) Les lignes directrices données par le président en vertu de l’alinéa (1)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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