Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 45.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 221

Version
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Président

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le président :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) prend les mesures nécessaires pour assurer que les membres remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) peut donner des lignes directrices par écrit aux membres et préciser les décisions du Tribunal qui serviront de guide jurisprudentiel afin d’aider les membres dans l’exécution de leurs fonctions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) peut désigner des membres coordonnateurs parmi les membres à temps plein pour appuyer les vice-présidents.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le président peut, sous réserve de l’agrément du ministre, prendre des règles régissant la procédure à suivre dans les demandes dont le Tribunal est saisi et les appels interjetés devant lui.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les lignes directrices données par le président en vertu de l’alinéa (1)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 45.1 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora