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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale

Constitution et administration

Article 45.1

Note marginale :Président

  •  (1) Le président :

    • a) prend les mesures nécessaires pour assurer que les membres remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

    • b) peut donner des lignes directrices par écrit aux membres et préciser les décisions du Tribunal qui serviront de guide jurisprudentiel afin d’aider les membres dans l’exécution de leurs fonctions;

    • c) peut désigner des membres coordonnateurs parmi les membres à temps plein pour appuyer les vice-présidents.

  • Note marginale :Règles

    (2) Le président peut, sous réserve de l’agrément du ministre, prendre des règles régissant la procédure à suivre dans les demandes dont le Tribunal est saisi et les appels interjetés devant lui.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) Les lignes directrices données par le président en vertu de l’alinéa (1)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2021, ch. 23, art. 221
.

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.