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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 56, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 226

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autorisation du Tribunal

 (1) Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission.

Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression

(2) Début de la suppression Toutefois Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression il n’est pas nécessaire d’obtenir une permission dans le cas d’un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 226] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 56 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora