Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 56, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 226
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation du Tribunal
Note marginale :Exception
Fin de la suppression(2) Début de la suppression Toutefois Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression il n’est pas nécessaire d’obtenir une permission dans le cas d’un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 226] Fin de l’insertion
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