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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale › Appel au Tribunal — division d’appel

Décisions de la division générale

Article 56

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Autorisation du Tribunal

 Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu sans permission.

  • 2005, ch. 34, art. 56
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 226
  • 2023, ch. 26, art. 645
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 645, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.