Note marginale :Appel
55 Toute décision de la division générale peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.
- 2005, ch. 34, art. 55
- 2012, ch. 19, art. 224
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012