Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 58, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 228
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Moyens d’appel Début de l’insertion — section de l’assurance-emploi Fin de l’insertion
58 (1) Les seuls moyens d’appel Début de l’insertion d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi Fin de l’insertionsont les suivants :
a) la Début de la suppression division générale Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertionn’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
Note marginale :Critère
(2) La division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.
Note marginale :Décision
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Elle accorde ou refuse cette permission Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 228] Fin de l’insertion
Note marginale :Motifs
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 228] Fin de l’insertion
Note marginale :Permission accordée
Fin de la suppression(5) Début de la suppression Dans les cas où la permission est accordée Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 228] Fin de l’insertion
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