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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 58, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 228

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Moyens d’appel Début de l’insertion — section de l’assurance-emploi Fin de l’insertion

58 (1) Les seuls moyens d’appel Début de l’insertion d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi Fin de l’insertionsont les suivants :

a) la Début de la suppression division générale Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertionn’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Note marginale :Critère

(2) La division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Début de la suppression

Note marginale :Décision

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Elle accorde ou refuse cette permission Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 228] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Motifs

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 228] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Permission accordée

Fin de la suppression

(5) Début de la suppression Dans les cas où la permission est accordée Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 228] Fin de l’insertion

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 58 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora