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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale › Appel au Tribunal — division d’appel

Décisions de la division générale

Article 58

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Moyens d’appel — section de l’assurance-emploi

  •  (1) Les seuls moyens d’appel d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi sont les suivants :

    • a) la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

    • b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

    • c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

  • (2) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 647]

  • (3) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

  • (4) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

  • (5) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

  • 2005, ch. 34, art. 58
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 228
  • 2023, ch. 26, art. 647
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 647, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.