Note marginale :Permission d’en appeler — section de la sécurité du revenu
58.1 La demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu est accordée dans les cas suivants :
a) la demande soulève une cause défendable selon laquelle la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
b) elle soulève une cause défendable selon laquelle la section a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait;
c) elle présente des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la section.
- 2021, ch. 23, art. 229
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022