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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 58.3, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 229

Version
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Audience de novo — section de la sécurité du revenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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