Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 58.3, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 229
- Version
- En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Audience de novo — section de la sécurité du revenu
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
58.3 L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire.
Fin de l’insertion1 changement
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