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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale › Appel au Tribunal — division d’appel

Décisions de la division générale

Article 58.3

Note marginale :Audience de novo — section de la sécurité du revenu

 L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire.

  • 2021, ch. 23, art. 229
.

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.