Note marginale :Audience de novo — section de la sécurité du revenu
58.3 L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire.
- 2021, ch. 23, art. 229
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022