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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale › Appel au Tribunal — division d’appel

Décisions de la division générale

Article 59

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Décisions

  •  (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale ou, dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, renvoyer l’affaire au Conseil d’appel pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

  • 2005, ch. 34, art. 59
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 230
  • 2023, ch. 26, art. 651
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 651, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.