Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 66, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 235
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 5 décembre 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification de la décision
Fin de la suppressiona) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;
Fin de la suppressionb) dans les autres cas, si des faits nouveaux et essentiels qui, au moment de l’audience, ne pouvaient être connus malgré l’exercice d’une diligence raisonnable lui sont présentés.
Fin de la suppressionNote marginale :Délai
Fin de la suppression(2) La demande d’annulation ou de modification doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.
Fin de la suppressionNote marginale :Limite
Fin de la suppression(3) Il ne peut être présenté plus d’une demande d’annulation ou de modification par toute partie visée par la décision.
Fin de la suppressionNote marginale :Division
Fin de la suppression(4) La décision est annulée ou modifiée par la division qui l’a rendue.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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