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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 66, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 235

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Modification de la décision

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans les autres cas, si des faits nouveaux et essentiels qui, au moment de l’audience, ne pouvaient être connus malgré l’exercice d’une diligence raisonnable lui sont présentés.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Délai

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La demande d’annulation ou de modification doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Limite

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Il ne peut être présenté plus d’une demande d’annulation ou de modification par toute partie visée par la décision.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Division

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) La décision est annulée ou modifiée par la division qui l’a rendue.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 235]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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